Confinement 3 avril 2021 - mesures applicables

Confinement 3 avril 2021 - mesures applicables

Est paru au JO du 3 avril, le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui supprime à l’article 37, la référence à l’annexe 2 qui comportait les 19 départements sous confinement.

Ceci équivaut à ce que l’ensemble des départements passent « sous surveillance renforcée », les dispositions applicables aux commerces et centres commerciaux antérieures, dans ce cadre, étant inchangées.

Une version consolidée de l’article 37 du Décret du 29 octobre 2020 fixe les principales dispositions applicables aux commerces, en version consolidée au 20 mars 2021, ainsi que le communiqué de presse d’Alain Griset, paru le 19 mars, sur les fermetures de commerces.

Synthèse des dispositions applicables aux commerces et centres commerciaux :

Partout en France, les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m² sont fermés. Seuls les commerces alimentaires et pharmacies peuvent continuer à recevoir du public. Le retrait de commande n’est pas autorisé à l’intérieur des centres commerciaux.

Dans tous les départements « placés sous surveillance renforcée », tous les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure fixée par le préfet de département sont fermés. Seuls les commerces alimentaires et pharmacies peuvent continuer à recevoir du public. Le retrait de commande n’est pas autorisé à l’intérieur des centres commerciaux.

Dans les départements placés sous confinement :

  • les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure au seuil fixé par le préfet de département sont fermés. Seuls les commerces alimentaires et pharmacies peuvent continuer à recevoir du public Le retrait de commande n’est pas autorisé à l’intérieur des centres commerciaux.
  • les commerces d’une superficie inférieure au seuil fixé par le préfet de département ou situés dans les centres commerciaux d’une superficie inférieure à ce même seuil ne peuvent accueillir du public que s’ils exercent une activité considérée comme essentielle (Cf. le IV de l’article 37).
  • seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts.
  • les déplacements pour faire des achats ne sont autorisés qu’au sein du département ou dans un périmètre défini par un rayon de 30 km autour du lieu de résidence. (Cf. les attestations de déplacement dérogatoires :https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

- Dans tous les centres commerciaux et commerces autorisés à recevoir du public, le préfet peut réduire la jauge d’accueil du public.

- Le couvre-feu démarre à 19h et s’achève à 6h sur l’ensemble du territoire.

Dans les départements placés sous confinement, le seuil de surface commerciale utile fixé lorsqu’ils étaient placés initialement sous surveillance renforcée reste en vigueur tant qu’il n’est pas modifié ou à tout le moins durant le délai prévu par l’arrêté.

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