Quand la simplification vire à l’absurde, rate sa cible et menace l’équilibre économique territorial !
L’adoption par l’Assemblée nationale d’un nouvel article 25 bis A dans le projet de loi de simplification de la vie économique soulève de très vives inquiétudes au sein du Conseil du Commerce de France (CdCF), de ses fédérations adhérentes et des entreprises du commerce. Ce dispositif, en abaissant drastiquement voire en supprimant les seuils de surface de vente soumis à autorisation préalable d’exploitation et en élargissant les critères d’examen des commissions d’aménagement commercial (CDAC), met gravement en danger le développement, la modernisation et à court terme la santé économique du commerce en France.
Un frein paradoxal à la modernisation du commerce dans les territoires
Derrière un objectif affiché de régulation, l’article 25 bis A introduit un arsenal de contraintes qui pénalise les commerçants en place et tous les porteurs de projet.
- Il complexifie les démarches administratives d’autorisation, allonge fortement les délais et rend très coûteux et incertains les projets d’ouverture ou d'extension de magasins de plus de 400 m2.
- Il complexifie tous les projets portés par les entrepreneurs qui souhaitent installer localement un commerce y compris en franchise ou en location gérance, à partir du moment où l’enseigne est déjà implantée dans 20 communes.
- Il complexifie l’aménagement des projets d’entrepôts logistiques de plus de 800 m² sans comprendre que c’est tout le commerce qui a besoin de ces lieux de stockage pour répondre aux exigences de l’omnicanalité et pas seulement les grandes plateformes internationales.
Si cet article devait être maintenu en l’état lors de l’examen de la Commission mixte paritaire (CMP), les fédérations du CdCF alertent sur les dangers majeurs qui nuiront à la nécessaire transformation du commerce.
- Une complexification jamais rencontrée pour un secteur dont le développement est déjà très encadré et qui doit être plus agile pour faire face à un environnement profondément mouvant,
- Un frein à l’investissement et à l’innovation commerciale particulièrement dans les territoires où le commerce a besoin de se renouveler pour survivre,
- Un frein mis aux entrepreneurs locaux qui souhaitent se lancer dans un projet commercial en franchise,
- Un pouvoir de blocage accru donné aux commissions d’aménagement commercial qui peuvent être sensibles aux pressions locales ou aux intérêts des acteurs déjà en place, au détriment des nouveaux projets, de la diversité de l’offre et de la concurrence,
- Une aggravation de la vacance commerciale, faute de porteurs de projets prêts à affronter l’imbroglio administratif,
- Un handicap pour le développement logistique et numérique, pourtant essentiels à la transformation et l’efficacité du commerce dans son ensemble,
- Une incertitude juridique renforcée, les critères d’évaluation introduisant une subjectivité croissante et variable selon les territoires.
Le paradoxe d’une protection qui rate sa cible
En voulant ériger des barrières sous prétexte de préserver le tissu commercial existant, le texte oublie que la vitalité du commerce repose sur sa capacité à évoluer, à se transformer, à innover pour répondre au besoin d’omnicanalité des clients. Plutôt que d’encourager ces dynamiques, le dispositif risque au contraire de décourager les porteurs de projet et les initiatives locales et de figer l’existant non pas dans une saine concurrence mais au contraire de maintenir une forme de protectionnisme et de non-diversification de l’offre qui donnera des raisons aux consommateurs de s’approvisionner sur des plateformes e-commerce non soumises à ces contraintes.
En conséquence, le Conseil du Commerce de France* et ses adhérents appellent solennellement les parlementaires à revenir sur ce dispositif contre-productif lors de l’examen du texte en CMP.
Guy GRAS, président du CdCF avertit que « Le commerce a besoin de soutien, pas de bâtons dans les roues. La relance de nos territoires passe par la souplesse, l’agilité, et non par une bureaucratie renforcée qui ne peut être la bonne réponse à la simplification annoncée ! ».
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