Covid19 - Port du masque obligatoire à partir du 20 juillet

Covid19 - Port du masque obligatoire à partir du 20 juillet

Le décret rendant obligatoire le port du masque obligatoire dans les magasins de vente et centres commerciaux est paru au Journal officiel samedi 18 juillet (Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé). Cette mesure est effective dès le 20 juillet selon le Gouvernement (Cf. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/masques-grand-public).

Ce texte modifie l’article 27 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en ajoutant les ERP de la catégorie M (Magasin de vente et centre commercial) à ceux dans lesquels « toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection ». Le port du masque est également obligatoire dans les marchés couverts. Cela signifie que le port du masque devient obligatoire tant pour les clients que pour les salariés, y compris en dehors de la surface de vente (réserves, bureaux, salle de repos ….) et même lorsqu’il existe une mesure de barrière physique du type paroi de plexiglas, puisqu’aucune exclusion n’est prévue dans le texte concernant l’obligation du port du masque.

Les commerçants doivent informer leurs clients et personnels de cette obligation du port du masque. Ils peuvent interdire l’accès de leur établissement aux clients et à toute personne étrangère à l’entreprise (fournisseurs, prestataires…) ne portant pas de masque.

Le fait pour un client de ne pas porter son masque est passible d’une amende forfaitaire de 135 € (en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique) . En revanche, pour le moment, il y a toujours des incertitudes concernant les sanctions éventuellement applicables au commerçant (amende, fermeture administrative…) qui accueillerait un client sans masque ou qui n’informerait pas ses clients de l’obligation de porter un masque, voire qui ne respecterait pas les mesures barrières.

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