CP - baux commerciaux

Le Conseil du Commerce de France tient à remercier la ministre Olivia Grégoire d’avoir fait avancer le dossier tant attendu des baux commerciaux.

Celle-ci a en effet annoncé ce jour, l’inscription dans le futur projet de loi de simplification de deux mesures attendues :

  • la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux
  • le plafonnement du dépôt de garantie 

Le président du Conseil du Commerce de France Yves Audo se félicite qu’une nouvelle proposition du Conseil national du commerce puisse voir le jour et permette aux bailleurs et aux preneurs de reformer le bail commercial.

 

Retombées presse: Les Echos, L'Echommerces

 

Contact presse: Corinne Chautemps - 06 21 01 69 97

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