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Pacte pour le développement du commerce

Guide sur les réductions de prix

Guide du Commerce écoresponsable

Réalisé en collaboration
avec la CCI de l'Essonne
et la FPS.

Pacte pour le développement du commerce

Communiqué de presse

Le centre-ville est un enjeu pour de nombreux élus. Il faut le développer, y maintenir une dynamique ou encore le revitaliser. C’est souvent l’association harmonieuse de commerces, de logements et de services qui garantit l’attractivité d’un centre-ville. Lire le Communiqué

 
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Le règlement européen relatif aux commissions d’interchange est paru le 19 Mai au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Ce texte est d’application directe dans tous les Etats membres de l’Union et il entrera en vigueur 20 jours après sa parution, soit à partir du 8 Juin 2015. Voici le calendrier d’application de l’ensemble des dispositions du règlement.

Un régime dérogatoire est accordé pour un an aux « cartes universelles » de type CB – si la catégorie de ces cartes n’est pas identifiée par l’émetteur – (article 16) pour lesquelles après cette date, les fonctions débit et crédit devront être différenciées auquel cas, ce sera la commission prévue pour les cartes de débit qui s’appliquera (0,2%) et non celle des cartes de crédit (0,3%).

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