Fiscalité du commerce

Fiscalité du commerce

Le 26 avril, le CdCF a été auditionné par l'Inspection générale des finances dans le cadre de la mission "Fiscalité du commerce". À cette occasion, après avoir rappelé le contexte et les enjeux du commerce, William Koeberlé a présenté les propositions du CdCF en faveur de l'équité fiscale : 
- le remplacement de la fiscalité locale assise sur les surfaces de vente par une taxe applicable à toutes les formes de commerce et assise sur l'activité ;
- la mise en place d'un dispositif permettant de garantir que tous les produits vendus en ligne, notamment sur les marketplaces, aux consommateurs français soient vendus TTC.

Il a aussi évoqué l'utilisation de la fiscalité comme levier de développement de l'activité des commerçants au travers du crédit d'impôt investissement numérique et de la création pour les locaux commerciaux de centre-ville d'un dispositif similaire à celui de la loi PINEL sur les locaux d’habitation pour permettre la mise à disposition de locaux à loyers modérés.
Enfin, il a fait part de l'opposition du CdCF à l'extension de la TASCOM aux entrepôts et aux drives, telle que proposée encore récemment par les sénateurs Bourquin et Pointereau.

Partager cette publication :