Loi de simplification : l’adaptation et la simplification des obligations de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement s’imposent !
Alors que les discussions de la loi de simplification reprennent au Parlement, les acteurs du commerce, de la distribution, du stationnement et de la mobilité poursuivent leur mobilisation concernant l’application de l’article 40 de la loi APER qui impose la solarisation totale des places de parkings existants.
Ils enjoignent les députés d’intégrer leurs demandes dans le projet de loi simplification pour éviter la superposition de contraintes réglementaires contradictoires et complexes et corriger les incohérences introduites par ces textes. Pleinement engagés dans la transition énergétique et environnementale, les fédérations signataires rappellent que cette transition ne pourra réussir que si elle repose sur une réglementation simplifiée, cohérente et applicable en phase avec la nouvelle PPE.
Déjà mobilisés en janvier, ces acteurs ont déposé le 18 avril dernier un nouveau recours contentieux devant le Conseil d’État, accompagné de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), faute d’écoute des pouvoirs publics.
Lire le communiqué de presse.
