Le gouvernement

Services du Premier Ministre
Secrétariat d’Etat en charge des Relations avec le Parlement Secrétariat d’Etat en charge de la prospective et de l’Evaluation des Politiques Publiques Haut commissariat aux Affaires étrangères et aux droits de l’homme

Ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi
Secrétariat d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur

Secrétariat d’Etat à la Consommation et au Tourisme

Ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales
Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer

Ministère des affaires étrangères et des affaires européennes
Secrétariat d’Etat à la Coopération et à la Francophonie
Secrétariat d’Etat aux Affaires étrangères et aux droits de l’homme.

Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Aménagement durable
Secrétariat d’Etat aux Transports Secrétariat d’Etat à l’Ecologie

voir également : Le grenelle de l’environnement

Ministère de l’Immigration de l’intégration, de l’Identité Nationale et du Co-développement

Ministère de la justice

Ministère du travail, des Relations sociales et de la Solidarité
Secrétariat d’Etat à la Solidarité

Ministère de l’Education Nationale

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de la défense

Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports

Ministère du logement et de la ville
Secrétariat d’Etat à la Politique de la ville

Ministère de l’agriculture et de la pêche

Ministère de la culture et de la Communication

Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
Secrétariat d’Etat à la Fonction publique

Le parlement

Assemblée nationale
Le site de l’Assemblée nationale, suivi des travaux législatifs, amendements, rapports, députés...

Sénat
Le site du sénat, suivi des travaux législatifs, amendements, rapports, sénateurs...

Administrations

DCASPL
La direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l’État dans les domaines du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales. Tutelle des CCI.
Le CdCF est en relation quasi permanente avec les services de la DCASPL sur les dossiers liés à l’urbanisme commercial, la Préemption, les soldes...

DGCCRF
Depuis 2005, le CdCF en collaboration étroite avec la DGCCRF et PERIFEM travaille sur la sécurité de la clientèle sur les lieux de vente.
Le guide réalisé est disponible sur le site www.cdcf.com
D’importants travaux ont dernièrement été menés sur la glissance des sols. Une fiche pratique sera bientôt élaboré et mis en ligne.

INSEE
Outre notre participation à la commission des comptes de la Nation, le CdCf par le biais de son site Internet permet un accès direct aux documents suivants :
rapport des comptes commerciaux de la nation
Les fiches sectorielles
Les infos rapides mensuelles sur l’activité du commerce de gros ou de détail
Les études et publications (notamment Insee Première)

Institutions européennes

Eurocommerce
Créée en 1993, Euro Commerce représente le commerce de détail, de gros et international en Europe. Euro Commerce compte plus de 100 membres, notamment des fédérations du commerce dans 28 pays européens, des associations européennes et nationales représentant des branches spécifiques du commerce ainsi que des entreprises à titre individuel.

Son objectif est de :
- renforcer la visibilité et défendre les intérêts du secteur du commerce vis-à-vis des institutions communautaires en veillant à ce qu’elles comprennent et tiennent compte des préoccupations et des réalités du secteur lors des prises de décisions qui auront un impact sur ses activités;
- sensibiliser les instances décisionnelles de l’UE à l’importance du commerce dans l’économie européenne;
- améliorer la qualité des législations en faveur du secteur et réduire les coûts et les incertitudes pour les entreprises;
- informer les membres des développements sur le plan communautaire ayant un impact sur leurs activités.

Euro Commerce est également reconnu en tant que partenaire social participant activement au dialogue social européen.

Affaires fiscales
Affaires sociales
Commerce international
Commission Elargissement et Intégration des nouveaux Etats membres
Environnement et logistique
Marché Intérieur et affaires consommateurs
PME et politique d`Entreprise
Politique alimentaire & consommateurs
Responsabilité Sociale des Entreprises
Systèmes de paiement
Technologies de l`information et de la communication

Les mandats du commerce exercés soit par le CdCF soit par l’une de ses Fédérations membre

Association pour la formation professionnelle des adultes
Organisme de formation professionnelle qualifiante pour adultes, l’AFPA propose aux femmes et aux hommes de 17 ans et plus, salariés ou à la recherche d’un emploi, un choix de 350 formations du CAP au BTS-DUT.

AGIRC
L’AGIRC est l’organisme fédérateur du régime de retraites des cadres. Ses missions sont au nombre de trois :

- Mise en oeuvre de la convention collective nationale du 14 mars 1947 :
• rôle d’information et de coordination des institutions,
• centralisation des résultats statistiques et financiers des institutions,
• prévisions techniques.

- Réalisation des opérations de compensation.

Contrôle des institutions. Lien Internet :

ARRCO
Dispose pour la réalisation des missions dévolues à l’ARRCO, de pouvoirs étendus.
Veille à l’application des statuts et règlements.
Nomme le directeur général.
Fixe la valeur du point du régime unique ARRCO et le salaire de référence.
Détermine les conditions de péréquation de la dotation de gestion et d’action sociale.

Commission des clauses abusives
Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels. La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Chaque année la Commission établit un rapport d’activité.

CCVRP
Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples

La CCVRP a été créée à la demande des principales organisations syndicales de représentants (VRP multicartes) et du CNPF, sous la forme d’une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901. Elle est gérée paritairement.

L’article 148 § 6 du Règlement d’Administration Publique du 8 juin 1946, modifié - article R 243- 45 du code de la Sécurité Sociale, en a fait l’intermédiaire obligatoire pour le calcul, le recouvrement, et le versement aux organismes compétents (URSSAF), des cotisations de Sécurité Sociale, d’Allocations Familiales afférentes aux VRP à cartes multiples. Elle recouvre aussi la CSG, la CRDS, le FNAL et la taxe sur les cotisations aux régimes complémentaires de prévoyance (hors AGIRC et ARCCO).

Par ailleurs, conformément à la Convention conclue le 3 mai 1984 entre la CCVRP et l’UNEDIC, approuvée par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale le 29 juin 1984, la CCVRP recouvre, pour le compte des ASSEDIC, les contributions d’Assurance Chômage et les cotisations au FNGS afférentes aux VRP à cartes multiples.

Comité National Anticontrefaçon
Le Comité National Anti-Contrefaçon a été créé à l’initiative du Ministre de l’Industrie en avril 1995, après l’adoption de la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon dite loi Longuet.
Placé sous l’égide du Ministère ou du Secrétariat d’Etat à l’Industrie, l’INPI en assure le Secrétariat général.

Les missions du Comité national anti-contrefaçon :
1. Développer des actions coordonnées d’information des industriels, de sensibilisation des consommateurs et de formation des services répressifs.
2. Observer les questions de contrefaçons sous l’angle européen et international (directives et règlements européens ; accords relatifs à la propriété intellectuelle dans le cadre de l’OMC),
3. Dresser un bilan des actions menées en France et à l’étranger en matière de contrefaçon et proposer des améliorations du système existant.
4. Proposer des moyens de renforcer les actions de coopération au niveau européen et international en ciblant en priorité les plus gros pays producteurs d’objets contrefaisants.

Conseil National de la Consommation
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
Il a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
Des accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.
Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité d’un des deux collèges ou de la majorité du bureau. Il tient au moins quatre séances plénières par an. Le Conseil national de la consommation est composé:
D’un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, sur proposition de chacune des organisations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté du ministre chargé de la consommation.
D’un collège de professionnels représentant les activités agricoles (secteur 1), industrielles, artisanales, commerciales (secteur 2) et de services publics et privés (secteur4), dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministères intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Conseil national de l’information statistique
Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques, coordonne les travaux et enquêtes statistiques des services publics, établit un programme à moyen terme et, dans ce cadre, un programme annuel comprenant l’ensemble des enquêtes publiques. Le CNIS est instauré par l’article 1er de la loi du 7 juin 1951, Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 (JO du 9 avril 2005).

Comarep

Commission des accords de retraite et de prévoyance
visée à l’article L.911-3 du code de la Sécurité sociale.

Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l’article L. 911-1. Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l’article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d’application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé d’une commission dont la composition est fixée par décret.

Comité Consultatif des secteurs financiers

Comité supérieur de l’emploi
Le Comité comprend les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs, deux membres du conseil d’administration de l’Unédic, les départements ministériels intéressés à l’emploi. Ses membres sont consultés sur la mise en œuvre de la politique en faveur de l’emploi. Ils émettent, en particulier, un avis sur les demandes d’agrément des accords conclus par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage et sur les demandes de conventions visant à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement de restructurations financées par l’État.

Commission consultative des déchets et emballages
Créée par l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l’agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages .
La commission consultative est saisie pour avis des demandes d’agrément présentées en application de l’article 6 du décret du 1er avril 1992 "et des demandes d’approbation des modalités de contrôle des systèmes d’élimination formulées en application de l’article 10 du décret du 1er avril 1992.

Elle émet un avis sur :
- d’une part le rapport d’activité annuel que tout organisme ou entreprise titulaire de l’agrément est tenu de communiquer aux pouvoirs publics
- et, d’autre part, le rapport d’activité annuel sur la récupération des emballages que toute entreprise, dont les modalités de contrôle du système d’élimination ont été approuvées par un arrêté conjoint des ministères concernés.

Elle est consultée préalablement à tout retrait d’agrément Elle peut être saisie pour avis de toute question relative à la valorisation des déchets d’emballages.
Elle peut faire des propositions d’études nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Elle émet un avis sur le contenu de l’activité de recherche et développement des organismes ou entreprises titulaires d’un agrément.
Elle peut créer des groupes de travail restreints dont les membres sont représentatifs de la composition de la commission consultative, afin d’assurer, entre les sessions plénières, la continuité du travail de la commission et l’information régulière de ses membres.

Commission des Comptes Commerciaux de la Nation
Instituée par le décret du 8 février 1963 auprès du ministre de l’économie et des finances, elle a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et d’en analyser les éléments constitutifs.

Commission nationale de la négociation collective
La commission nationale de la négociation collective est chargée :
1° De faire, au ministre chargé du travail, toutes propositions de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d’harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
2° D’émettre un avis sur les projets de lois et décrets relatifs à la négociation collective ;
3° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l’extension et l’élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l’abrogation des arrêtés d’extension ou d’élargissement ;
4° De donner, à la demande d’au moins la moitié des membres de la commission d’interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l’interprétation de clauses d’une convention ou d’un accord collectif ;
5° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les conditions prévues par les articles L. 141-4 et L. 141-7 ;
6° De suivre l’évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l’évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;
7° D’examiner le bilan annuel de la négociation collective ;
8° De suivre annuellement l’application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d’égalité de traitement entre les salariés sans considération d’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d’en analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d’égalité.

Conseil supérieur de l’égalité professionnelle
Créé par la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et le décret n° 84-136 du 22 février 1984).
Il suit régulièrement l’application du dispositif relatif à l’égalité professionnelle.
Il met en oeuvre des études, des recherches et formule des propositions pour faire progresser l’égalité professionnelle, Il peut se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes et sur les modifications du droit du travail lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l’égalité professionnelle.

CPC

Commissions professionnelles consultatives
Un guide à l’attention des membres des CPC a été élaboré par la direction de l’enseignement scolaire (bureau du partenariat avec le monde professionnel et des CPC).

Les CPV sont un lieu de consultation obligatoire des partenaires sociaux pour tous les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel (CAP, BEP, mentions complémentaires, baccalauréats technologiques, baccalauréats professionnels, diplômes des métiers d’art, BTS…) Tous les ministères ayant des compétences en matière de formation sont invités à constituer des CPC (décret 72-607 du 4 juillet 1972).

Techniques de commercialisation : Ministère de l’Education nationale

Commerce distribution : Ministère de l’emploi

CPN IUT

Commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie
Les CPN sont instituées auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour chaque spécialité ou groupe de spécialités enseignées dans les IUT.
Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du DUT et leurs modifications. Elles apprécient la qualité des formations délivrées dans les départements relevant de la spécialité ou du groupe de spécialité.
Elles formulent des avis sur des projets de développement des enseignements dans la spécialité ou le groupe de spécialité Arrêté du 4 juin 1992 (J.O n° 136 du 13 juin 1992).

CPNFP

Comité paritaire national pour la formation professionnelle
Les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 (MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO) se sont dotés d’une structure d’analyse, de réflexion et de pilotage, afin d’assurer le bon fonctionnement du système de formation professionnelle : le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle - CPNFP.

La mission du CPNFP est :
• d’informer les entreprises et les salariés sur le contenu et les modalités d’application des accords interprofessionnels sur la formation professionnelle,
• d’effectuer les études et enquêtes afin d’éclairer sur le fonctionnement du dispositif,
• de faciliter la prise en compte de la dimension européenne de la formation,
• de réaliser un bilan annuel du fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle,
• de proposer en tant que de besoin les évolutions nécessaires

Commission sécurité des consommateurs
Autorité Administrative Indépendante créée par la Loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. Elle émet des avis, (plus de 350 à ce jour), destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, sur tous types de produits et de services présentant des risques. Elle informe le public par des communiqués de presse, des campagnes de sensibilisation, des fiches de prévention, une lettre périodique, un rapport annuel et un site internet. Elle recense les accidents et les risques de la vie courante.

CTN

Comité technique nationale
Les CTN assistent la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches ou groupes de branche d’activité.

Comité technique National du commerce non alimentaire (CTN G)

Comité technique National des services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D)

FUP

Fonds unique de péréquation
La loi du 4 mai 2004 crée un fonds unique de péréquation (FUP). Né de la fusion du Copacif (Comité paritaire du congé individuel de formation) et de l’Agefal (Association de gestion du fonds des formations en alternance), il en reprend les missions respectives : animation du réseau des Opacif, traitement et coordination des questions liées au congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée...
Son rôle est de gérer les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), au titre du congé individuel de formation (CIF) et des contributions finançant les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Le FUP est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités aux organismes paritaires agréés au titre du CIF, des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF connaissant des besoins de trésorerie constatés conformément aux règles établies par le plan comptable.

Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les dispositions légales relatives à l’Observatoire figurent à l’article L.141-4 du Code monétaire et financier. Ses missions en font une instance destinée à favoriser l’échange d’informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, émetteurs et autorités publiques) par le bon fonctionnement des systèmes de paiement par carte.

Observatoire des délais de paiement
L’objet de l’Observatoire des délais de paiement est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement entre entreprises, des analyses et études économiques basées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L’observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l’économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement entre entreprises.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France.

Unédic

Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
Organisme national chargé de la gestion de l’Assurance chômage.
Créée en 1958, l’UNEDIC fédère les Assedic au niveau national. Plus particulièrement, l’UNEDIC est responsable de la gestion financière du système. Elle met en place la réglementation décidée par les partenaires sociaux, fournit les moyens nécessaires à sa mise en œuvre et coordonne le fonctionnement du réseau des Assedic.

Les administrateurs employeurs sont désignés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA.
La durée du mandat des administrateurs titulaires et suppléants est de 2 ans. Le mandat est renouvelable Le Conseil d’administration se réunit 3 fois par an

Les OPCA du commerce

ANFA

FORCO

INTERGROS

Vie entrepreneuriale

MEDEF
Le site du MEDEF, tout savoir sur le MEDEF.
Le CdCF est présent à l’Assemblée Permanente et à l’assemblée Générale.
Nous siégeons également aux commission et groupes de travail touchant directement au commerce.

Accès au droit

Legifrance
Tous les textes législatifs, réglementaires, les conventions collectives et les décisions de justice

Autres OPCA intervenant dans le secteur du commerce

AGEFOS-PME

Eco organismes

DEEE

DEEE

Eco folio

Eco textile
En cours de mise en place

Pneus

SCRELEC

SCRELEC

Formation professionnelle

Formation pour tous
Le site sur la formation des partenaires sociaux

Institutions européennes

Commission européenne

Conseil de l’Union européenne

Cour de Justice des Communautés européennes

europa.eu
Le portail de l’union européenne

Parlement européen

www.touteleurope.fr/
Le portail français sur les questions européennes.

Vie consulaire

ACFCI
Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie

Chambre du commerce et d’industrie de paris
Création ou développement des entreprises à Paris ou en France, actualités économiques et commerciales, formation et conseil.

Vie entrepreneuriale

CGPME
Tout savoir sur la confédération des petites et moyennes entreprises