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La commission juridique et économique Outre sa capacité de réactivité sur l’actualité nationale et européenne, la commission tend à faire valoir un rôle plus proactif et à développer des thématiques innovantes et chères au commerce. Certains groupes de travail sont ad hoc, constitués en fonction des besoins sur des sujets transversaux prioritaires, d’autres sont permanents : Groupe de travail « Urbanisme commercial » : Au début de l’année 2006, le CdCF a participé au groupe de travail organisé par la CCIP. Des documents de synthèse et notes d’explication ont été élaborés, notamment sur le problème du droit de préemption. Le CdCF a, par ailleurs, participé à la consultation et au groupe de travail créé par le Ministre du Commerce sur le sujet. La Préemption La loi d’août 2005, introduisant un droit de préemption des communes sur les fonds de commerce dans un périmètre d’intervention défini, n’étant pas satisfaisante pour les entreprises du commerce, le CdCF a mis en place une action, validée par un groupe de travail et le Conseil. Les membres du CdCF ayant abouti à une position commune demandant l’ouverture de discussions et échanges sur le contenu et la rédaction de l’article 58, fin 2006, le Ministre du commerce et la DCASPL acceptaient de préparer un projet de décret modifiant les articles L 210-1, L 214-1 à L 214-3 du Code de l’Urbanisme. Le CdCF, interlocuteur privilégié sur ce dossier, a proposé un certain nombre d’amendements dont certains ont été intégrés dans la nouvelle rédaction présentée au Conseil d’Etat.
Groupe de travail « Crédit à la consommation » :
En France et en Europe, la complexité des débats menés sur le crédit à la consommation nécessite un véritable positionnement politique. Fin 2003, le crédit à la consommation représentait plus de 110 milliards d’euros d’encours et 14,7% de la consommation totale des ménages français. Facilités de caisse, crédits affectés ou crédits permanents sont donc aujourd’hui de véritables enjeux de développement. Bien que ce type de crédit soit considéré par notre gouvernement comme « un facteur de croissance et de libération de projets », il est aussi souvent mal compris. L’instabilité législative et règlementaire connu depuis 10 ans risque d’entraîner une réduction massive de la production de crédits en France comme nous le démontre la stagnation de l’encours depuis 4 ans.
Les distributeurs ne se sont que trop peu exprimés sur ce sujet et ont souvent laissé les institutions bancaires plaider. Mais il s’agit aussi d’une problématique de consommation et croissance. Ce groupe de travail est donc destiné à suivre ces problématiques.
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