Le Premier Ministre, François Fillon, a, par lettre et décret du 1er septembre 2008, nommé Jean-Paul CHARIÉ, député du Loiret, d’une mission auprès de la Ministre Christine Lagarde, sur la réforme de l’urbanisme commercial.

Conformément à la loi LME, le gouvernement doit présenter un texte visant à intégrer le droit relatif à l’implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l’urbanisme.

 Lire la lettre de Mission du Premier Ministre.