ࡱ> dfc wbjbjO O 8|-a-aB    dnT "0+!-!-!-!-!-!-!$0$&Q!iQ!! +!+!:,Xk% !!0"/Rz'z'&z'pQ!Q!if"z'$ : Assemble nationale Projet de loi relatif la consommation (n 1357) _____________________________________________________ Amendement Prsent par Article 4 Rdiger ainsi lalina 4 Sans prjudice de dispositions spcifiques, avant que le consommateur ne soit li par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, dune manire claire et comprhensible, pour autant quelles ne ressortent pas du contexte. ____________________ Expos des motifs Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, larticle 4 renforce lobligation gnrale dinformation prcontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive europenne laisse toute latitude aux professionnels dans lutilisation des moyens pour communiquer cette information ds lors que linformation est claire et comprhensible, la France impose dornavant une information lisible donc crite. De plus, afin de ne pas alourdir inutilement les obligations pesant sur les professionnels, la directive europenne permet la prise en compte du contexte pour moduler le contenu de linformation (ex.: est-il indispensable de prciser au consommateur les activits du boulanger chez lequel il vient acheter le pain?). Cela vise, par exemple, ne pas imposer au commerant de reproduire sur une tiquette toutes les informations dj prsentes sur lemballage du produit. La modification propose ne remettra pas en cause les obligations daffichage du prix et des caractristiques essentielles telles quelles existent dj et dont la plupart sont imposes par arrt. Elle permet juste au commerant ou au prestataire de service (ex.: le coiffeur) dutiliser toute technique de communication sa disposition, notamment vido, pour prsenter les informations complmentaires prvues dans cet article, notamment lalina 8, charge pour lui de fournir la preuve de leur bonne excution (nouvel article L.111-4 du code de la consommation) Il convient de rappeler que la mauvaise information et l absence d information prcontractuelle seront passibles d une amende administrative dont le montant ne peut excder 3000 pour une personne physique et 15000 pour une personne morale. Le commerant mettra donc tout en Suvre pour remplir ses obligations mais il convient de lui laisser la possibilit de choisir le mode le plus adapt son activit et sa capacit d investissement. Assemble nationale Projet de loi relatif la consommation (n 1357) _____________________________________________________ Amendement Prsent par Article 4 la fin de lalina 12, supprimer les mots et confirme par crit, lors de lachat du bien. ____________________ Expos des motifs Les alinas 12 et 13 de larticle 4 concernent la disponibilit des pices dtaches indispensables lutilisation (et non uniquement la rparation) de tout bien meuble achet par le consommateur. La confirmation par crit, lors de lachat du bien, de la dure pendant laquelle les pices dtaches indispensables son utilisation sont disponibles, imposent tous les commerants de rdiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concern puisque cest sur lui que pse lobligation dinformation au consommateur. En pratique, le commerant devra soit: tablir une facture qui devra prciser la rfrence du produit vendu et la ou les dures de disponibilit des pices dtaches indispensables lutilisation des produits. Cette option rendra la transaction plus longue, surtout si le commerant nest pas informatis - et ils sont nombreux - et quil doit rdiger la main une facture pour chaque vente portant sur au moins un bien meuble concern par cette obligation. soit intgrer cette mention sur le ticket de caisse, ce qui impliquera de modifier la gestion dmission des tickets de caisse afin quils puissent comporter cette mention. Cette obligation cre une charge administrative particulirement lourde et coteuse pour les commerants, dautant quelle sapplique tout bien meuble. Assemble nationale Projet de loi relatif la consommation (n 1357) _____________________________________________________ Amendement Prsent par Article 4 lalina 16, aprs la premire phrase, ajouter une phrase rdige comme suit: Tout manquement au premier alina de larticle L. 111-3 est passible dune amende administrative dont le montant ne peut excder 150 . ____________________ Expos des motifs L alina 16 prcise les sanctions applicables en cas de manquements aux nouveaux articles L. 111-1 L. 111-3. Il est propos de rduire l amende prvue pour le non-respect de l obligation d information par crit sur la disponibilit des pices dtaches avant et aprs achat, dans la mesure o une telle sanction sapplique chacun des produits concerns par le manquement. Ainsi, par exemple, si 10 produits ne prsentent pas cette information, le professionnel pourrait tre passible dune amende cumule de 30000 pour une personne physique et 150000 pour une personne morale. L amendement tient compte de cette peine disproportionne compte tenu de l impact du manquement et propose de prvoir une amende dont le montant ne peut excder 150 . Assemble nationale Projet de loi relatif la consommation (n 1357) _____________________________________________________ Amendement Prsent par Article 5 Rdiger lalina 88 comme suit: Dans le cas dune commande portant sur plusieurs biens livrs sparment, et qui sont dissociables, le dlai de rtractation pour chacun des biens successivement livrs expire au terme dune priode de 14 jours compter de sa rception par le consommateur. Dans le cas dune commande dun bien compos de lots ou de pices multiples dont la livraison est chelonne sur une priode dfinie, et qui sont indissociables, le dlai court compter de la rception du dernier bien ou lot ou de la dernire pice . ____________________ Expos des motifs Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le dlai de 14 jours pour notifier la rtractation (auquel sajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait courir qu compter de la rception du dernier produit livr. Ainsi, dans lhypothse dune commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisime produit, le dlai de quatorze jours ne pourra dbuter qu lissue de la rception du dernier produit. Si la rgle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables (ex : achat dun appareil photo et dun objectif, lun ne pouvant fonctionner sans lautre), elle perd, en revanche, tout son sens en cas de produits totalement indpendants, sans rapport de fonctionnalit entre eux (ex: achat dune tlvision, dune robe et dun lecteur MP3). Il ny a, en effet, pas de raison objective pour que le point de dpart du dlai de rtractation du premier bien reu soit prorog jusqu la livraison du dernier bien, dautant plus que le consommateur peut choisir de garder un bien et den renvoyer un autre. Il faut, en effet, rappeler que le dlai de rtractation a seulement pour but de permettre au consommateur de manipuler les biens et de les inspecter dune manire qui lui serait galement permise en magasin (considrant 47 de la directive sur les droits des consommateurs 2011/83/UE du 25 octobre 2011). Cette disposition, si elle ntait pas modifie, aurait pour effet de prolonger de manire artificielle, parfois au-del du raisonnable, la dure de rtractation. Par consquent, ce texte risque de conduire les professionnels proposer aux consommateurs de passer plusieurs commandes pour chaque produit command, ce qui va entraner une gestion desdites commandes inutilement coteuse et totalement contre-productive. Cela ira dans un sens contraire aux attentes du consommateur qui recherche avant tout la simplicit. Aussi, il apparat important de prciser le caractre dissociable ou indissociable des biens ou des lots livrs sparment la suite dune seule et mme commande afin dviter des aberrations dans les gestions des commandes et des livraisons, et tout ce ceci, dans un souci de protection du consommateur et dans le respect des objectifs de la directive droits des consommateurs de 2011, et ce conformment larticle 288 du Traite de Fonctionnement de lUnion europenne qui laisse aux Etats membres la comptence quant la forme et aux moyens pour parvenir aux objectifs prvus par une directive europenne. Assemble nationale Projet de loi relatif la consommation (n 1357) _____________________________________________________ Amendement Prsent par Article 5 lalina 99, ajouter le mot conforme aprs le mot rcupration et le mot certaine aprs le mot preuve. ____________________ Expos des motifs En ltat actuel du texte, le dlai de remboursement peut partir de la date de rcupration des biens mais aussi de celle de la fourniture dune preuve de lexpdition si le professionnel reoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxime cas, un vendeur peut ainsi devoir rembourser des biens qu'il n'a pas encore reus et donc sans avoir pu vrifier au pralable leur tat ; voire se retrouver dans le cas de rembourser des biens qui, in fine, ne lui seraient jamais restitus. Cette disposition est donc source dinscurit juridique tant pour le consommateur que pour le professionnel. linstar de ce qui se pratique en magasin physique o le vendeur ne rembourse pas le consommateur tant quil na pas vrifi le bien rapport, le vendeur distance doit pouvoir procder au remboursement une fois quil a reu effectivement et pu vrifier le bien retourn. Une preuve de lenvoi ne devrait pas suffire rendre le remboursement exigible. Cette disposition, telle que rdige, ne tient, dailleurs, pas compte de lesprit de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et ne permet pas la mise en uvre de larticle 5, alina 96 du prsent projet de loi, lequel prvoit la possibilit pour le vendeur de pratiquer une dcote en cas de dprciation du bien. Or, il est impossible pour le professionnel dtablir une telle dcote car il aura dj rembours le bien avant de lavoir reu et davoir pu en vrifier ltat. Mme si cela peut concerner une infime minorit de clients indlicats, cette disposition met donc en pril les TPE-PME qui, ne pouvant refuser de vendre un consommateur sous peine de sanction sur le fondement du refus de vente, devront rembourser un bien quelles nauraient pu vrifier au pralable. Par ailleurs, il serait illusoire de demander une entreprise dattaquer en justice un client dans un pareil cas. Cest la raison pour laquelle il est important que la rcupration du bien puisse intervenir dans les conditions conformes celles indiques par le vendeur au titre de son obligation dinformation. De mme, la preuve de lexpdition doit tre certaine afin dtablir le renvoi du bien et afin de limiter les risques de contestation qui pourrait natre de la nature de la preuve adress par le client. Assemble nationale Projet de loi relatif la consommation (n 1357) _____________________________________________________ Amendement Prsent par Article 5 Remplacer lalina 100 par un alina rdig comme suit: Au-del, la somme due est, de plein droit, productive dintrts au taux lgal en vigueur. Lorsque ce dlai de remboursement excde plus de 10 jours compter de la rception du bien, la somme due est alors majore de 1% si le remboursement intervient au plus tard 10 jours aprs les dlais prcits, de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50% entre 60 et 90 jours et de 5 points supplmentaires par nouveau mois de retard jusquau prix du produit, puis du taux dintrt lgal.. ____________________ Expos des motifs La disposition adopte par le Snat a pour effet de rduire les sanctions en matire de retard de remboursement la suite dune rtractation. Cela laisse cependant subsister le problme de principe pos par les conditions dapplication de la sanction de plein droit, notamment lorsque le commerant reoit la preuve de renvoi tardivement. Par exemple, si la preuve du renvoi arrive le 13me ou le 14me jour suivant la notification et que ce jour-l tombe un vendredi aprs-midi, le marchand qui rembourse le matin du lundi suivant, sera lgalement tenu de rembourser le montant de la commande major de 1%, alors mme quon ne saurait lui reprocher davoir tard agir. En revanche, si le marchand reoit la preuve du renvoi le lendemain de la notification, il disposera alors de 13 jours pour rembourser le client, sans pouvoir tre inquit. Il en rsulte que la situation du vendeur au regard de lobligation du remboursement et de la sanction ne dpendra plus de ce dernier, de sa rapidit rembourser, mais de la vitesse avec laquelle le client retournera le produit ou la preuve de renvoi du produit. Plus le client tardera et le plus le vendeur sera expos (malgr lui) au risque de sanction. Ce risque devenant mme invitable, sur le plan pratique, au-del du 12me jour suivant la notification de rtractation. Ce systme parat donc fondamentalement injuste et ce, quand bien mme la sanction ne serait que de 1%. Le prsent amendement vise ajuster les sanctions prvues en cas de retard de remboursement sans enfreindre les termes de la directive. En cas de dpassement du dlai de remboursement, tel que prvu par la directive, y compris lorsque le remboursement seffectue sur lunique base de la preuve du renvoi du produit, les sanctions demeurent celles qui sont prvues actuellement par le droit positif. Le texte prvoit par ailleurs une majoration des sanctions en cas de retard aggrav, cest--dire lorsque le remboursement intervient aprs que le vendeur ait rcupr le produit et quil ait pu linspecter dans un dlai raisonnable. Cet amendement permet donc la fois de satisfaire les dispositions de la directive sur les droits des consommateurs et de renforcer les garanties des consommateurs, tout en limitant le risque de sanctions injustes et disproportionnes pour les commerants. Assemble nationale Projet de loi relatif la consommation (n 1357) _____________________________________________________ Amendement Prsent par Article 7 Supprimer le deuxime et le quatrime alinas. ____________________ Expos des motifs Larticle 7 porte la dure de la priode de prsomption dantriorit du dfaut de conformit 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de prsenter un dfaut de conformit ou un vice cach bnficie dune garantie commerciale offerte par le vendeur. Ds lors, sauf cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise foi de la part du consommateur, le commerant prend en charge gratuitement la rparation du bien, lchange ou le rembourse, sans que le consommateur ait prouver lexistence dun dfaut de conformit ou dun vice cach. En allongeant la dure de prsomption, larticle 7 allonge la priode durant laquelle la charge de la preuve de labsence de dfaut de conformit pse sur le commerant. Cette mesure accrot les charges des commerants en ce quelle ncessite dans certains cas le recours un expert, sans apporter de bnfice au consommateur compte tenu de lexistence de la garantie commerciale gratuite. Il est donc propos de supprimer le deuxime alina et donc le quatrime qui ne se justifierait plus. Assemble nationale Projet de loi relatif la consommation (n 1357) _____________________________________________________ Amendement Prsent par Article 7 Au deuxime alina, remplacer le mot vingt-quatre par douze. ____________________ Expos des motifs Larticle 7 porte la dure de la priode de prsomption ADEF}b   ĵģ~t~j~]M]@h:hGpOJQJ^JhUhGp5CJOJQJ^JhdhGpOJQJ^JhQOJQJ^Jh<OJQJ^JhGpOJQJ^JhGpCJOJQJ^JhGp5CJOJQJ\^J"hUhGp5CJOJQJ\^JhUhGp@2OJQJaJhUhGpCJOJQJ^JhUhFCJOJQJ^JhF5CJOJQJ^JhUhF5CJOJQJ^JF|}     46$a$gdGp$a$gdGp$a$gdGp$a$gdF  ] " Wbs{|}~  ȻȬ|m|`V`V`F`hUh<5CJOJQJ^Jhw[)OJQJ^Jh/h<OJQJ^Jh<5CJOJQJ\^J"hUh<5CJOJQJ\^JhUh<@2OJQJaJhUh<CJOJQJ^JhUhFCJOJQJ^JhF5CJOJQJ^JhUhF5CJOJQJ^Jhh8CJOJQJ^Jh:hGpOJQJ^Jh:hGp5OJQJ^J VWbpqrs}~  G $ & Fa$gd<$a$gd<$a$gd<$a$gd<$a$gdF 43579z}~ !/02BϿsf\f\R\R\fh]t"OJQJ^Jh~LOJQJ^Jh~Lhw[)OJQJ^J"h~Lhw[)5CJOJQJ\^Jh~Lhw[)@2OJQJaJh~Lhw[)CJOJQJ^JhUhFCJOJQJ^JhF5CJOJQJ^JhUhF5CJOJQJ^Jh<CJOJQJ^Jh0h<6OJQJ^Jh/h<OJQJ^Jh<OJQJ^J678M/0 68$a$gdw[)$a$gdw[)$a$gdw[)$a$gdF$a$gd$a$gd< $ & Fa$gd<BV 8\^:<>@ d!!!!!!!!!!1"4"5"󦚍Ϧ󍚁qdqhF5CJOJQJ^JhUhF5CJOJQJ^JhCJOJQJ^Jh~Lh<OJQJ^Jh<CJOJQJ^Jh~LOJQJ^Jh~Lhw[)5CJOJQJ^Jh~Lhw[)CJOJQJ^Jh]t"OJQJ^Jh]t"h]t"OJQJ^Jh~Lhw[)OJQJ^Jh~Lh~LOJQJ^J!8\^>@!!!!"6"l"m"x""""""""""$a$gd$a$gd$a$gdF$a$gd$a$gd]t"$a$gd<$a$gdw[)$a$gdw[)5"6"m"x"""""""""""##?$\$$$$$$5)6)⥛zlzlz\OEhl=OJQJ^Jhvhl=OJQJ^JhUh5CJOJQJ^Jhvh5OJQJ^JhvhOJQJ^Jh]t"OJQJ^JhFOJQJ^JhOJQJ^Jh/hOJQJ^Jh5CJOJQJ\^J"hUh5CJOJQJ\^JhUh@2OJQJaJhUhCJOJQJ^JhUhFCJOJQJ^J"$$$$$$$&&6)7)m*n*++z,{,...'/]/^/i/$a$gd$a$gdF $7$8$H$a$gdl=$a$gd$a$gd6)7)+*3*..."/%/&/'/^/i/z/////////00;qbqUKAKh|OJQJ^JhOJQJ^Jh/hOJQJ^Jh5CJOJQJ\^J"hUh5CJOJQJ\^JhUh@2OJQJaJhUhFCJOJQJ^JhF5CJOJQJ^JhUhF5CJOJQJ^JhUhCJOJQJ^Jhvhl=CJOJQJ^Jh]t"OJQJ^Jhvhl=OJQJ^Jhvh]t"OJQJ^Ji/w/x/y/z////0000)0*0|2}23355s7t7999 9$a$gd| $7$8$H$a$gd|$a$gd$a$gd0)0*0q0y000 1 111222$2)2a3o3333Q4r44444@6D66777;8D8^8g89 9 9K9ضة؜؍~nhUhF5CJOJQJ^JhUhCJOJQJ^Jhvhl=CJOJQJ^Jhvh|OJQJ^Jhvhc #OJQJ^Jhvhl=6OJQJ^Jh|OJQJ^JhOOJQJ^Jhvhl=OJQJ^Jhl=OJQJ^JhUh5CJOJQJ^J( 99P9999999999999K<`<a<s<t<?? 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