Le rapport concernant la création d'un  fichier positif (registre national des crédits aux particuliers) a été remis le 2 août 2011 au ministre François BAROIN.

Ce rapport énonce toutes les conditions optimales pour qu’un fichier positif puisse enfin fonctionner en France, dernier pays européen à ne pas disposer d’un tel outil.

Le Conseil du Commerce de France a participé activement aux travaux menés dans le cadre du comité de préfiguration pour la création du registre national des crédits aux particuliers.

Militants pour un crédit à la consommation responsable, nous sommes favorables à la mise en place de ce fichier qui préviendra les situations de surendettement.

Grâce au fichier positif, les prêteurs pourront vérifier la solvabilité des particuliers emprunteurs, préalablement à l’octroi d’un nouveau crédit. Afin de protéger les données personnelles et d’en éviter une utilisation abusive, nous soutenons le principe de la gestion du fichier par la Banque de France. 

Comme cela fonctionne dans les autres pays européens, qui disposent tous de fichiers positifs, les coûts nécessaires à sa création doivent être supportés par les prêteurs. Ces coûts seront très largement compensés par les effets bénéfiques de l’outil :

• Un accès au crédit au plus grand nombre sur des critères objectifs
• La diminution des situations de surendettement des ménages.

Le Conseil du Commerce de France poursuivra sa mobilisation pour l’instauration de ce fichier positif, notamment dans le cadre de la consultation annoncée par le ministre ce matin.

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