Le Député Jean-Luc WARSMANN vient de rendre public son rapport au Président de la République sur les simplifications administratives en faveur des entreprises.

Dans le Livre blanc « Commerce et Fiscalité » qu'il a publié cet hiver, le Conseil du Commerce de France a souligné de nombreux dysfonctionnements et notamment les difficultés rencontrées par le commerce sur : 

• la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) : en l’absence de modèle unique pour sa déclaration et de document d’instruction, chaque commune établit son propre formulaire et ses propres règles de déclaration
• la TasCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) : auparavant gérée par la tête de réseau, elle donne lieu aujourd’hui à une déclaration de la surface de vente et au règlement de l’impôt par chaque établissement

Modèles de complexité, ces deux taxes locales méritaient de passer à la moulinette du député WARSSMAN.

C'est chose faite et dans son rapport, ce dernier propose :

• la création d’un formulaire de déclaration CERFA,
• la simplification du calcul de l’assiette de la TLPE,
• la désignation d’un référent « TASCOM » dans chaque service des impôts des entreprises et à la Direction des grandes entreprises.

Devenu maître ès simplification, le député en est à son 4^ème rapport sur le sujet et les missions qu’il a menées dans ce cadre ont toujours été écoutées avec attention par les pouvoirs publics.

Rappelons que le 29 avril dernier, lors des Assises de la simplification, Frédéric LEFEVRE, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, avait déjà fait des propositions dans ce sens.

Voir aussi le site du Conseil du Commerce de France : www.cdcf.com

http://www.cdcf.com/actualite-35-livre-blanc-quot-commerce-et-fiscalitequot.html#a35