L'Autorité de la Concurrence vient de rendre sa décision dans la procédure qui opposait le Groupement Cartes Bancaires et les commerçants représentés par le Conseil du Commerce de France et la FCD.

Le CdCF et la FCD avaient saisi l’Autorité de la Concurrence sur les commissions interbancaires de paiement. Celle-ci avait choisi d’entamer une procédure d’engagement plutôt qu’une procédure de contentieux. Aussi le GIE cartes Bancaires a-t'il été invité à proposer des engagements visant à réduire cette commission, jugée opaque et obsolète par les plaignants.

Après avoir organisé deux auditions (24 mai et 15 juin) l’Autorité de la Concurrence a publié sa décision le 7 juillet 2011.

Le commerce a obtenu une baisse de 36 % de la commission interbancaire de paiement. C’est une première étape, cette commission devrait continuer à diminuer dans les années à venir.

Le nouveau taux de CIP (0,28 % + 0,04 TICO) est applicable au 1^er octobre 2011.

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