Consultation sur la conformité des logiciels de caisse

Consultation sur la conformité des logiciels de caisse

À compter du 1er janvier 2018, tout commerçant qui enregistre les paiements de ses clients au moyen d'un système de caisse ou d'un logiciel de comptabilité ou de gestion devra utiliser un équipement conforme à l’article 88 de la loi de finances pour 2016 (Voir 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts).
Pour prouver qu’il utilise un équipement conforme, le commerçant devra être en mesure de présenter à l’administration fiscale soit une attestation individuelle de conformité délivrée par le fabricant ou le fournisseur de son équipement, soit un certificat délivré par l’éditeur de logiciel qu’il utilise.
Le CdCF et Mercatel lancent une étude auprès des commerçants pour faire dresser un état des lieux de la mise en oeuvre de cette obligation.

Merci de bien vouloir répondre au questionnaire que nous avons élaboré, en ligne au lien suivant:

https://fr.surveymonkey.com/r/CdCFMercatel_consulation_conformite_logiciels_de_caisse

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